Document légal
Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 4 mai 2026
Les présentes conditions encadrent votre utilisation du service Dialox. En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez ces conditions. Si vous représentez une entreprise, vous confirmez avoir l'autorité de l'engager.
Définitions
- Dialox : Dialox inc., société constituée au Québec.
- Service : la plateforme Dialox, incluant le routage hybride d'appels, l'assistant vocal IA, le tableau de bord et les fonctions associées.
- Client : la personne ou l'entreprise titulaire du compte.
- Appelant : une personne qui compose le numéro Dialox du Client.
- Minute IA : une minute d'appel répondue par l'assistant vocal IA. Les appels répondus par un humain ou laissés en messagerie ne sont pas comptabilisés.
Description du service
Dialox est un service de filet de sécurité téléphonique pour PME. Le téléphone du Client sonne d'abord. Si personne ne répond, l'appelant est invité à choisir entre une boîte vocale et une conversation avec un assistant vocal IA. Dialox n'est pas un service de réceptionniste qui remplace l'humain.
Le service repose sur des fournisseurs tiers (téléphonie, voix, IA). Leur disponibilité conditionne celle de Dialox. Voir la section 11.
Compte et inscription
- L'inscription requiert un courriel valide et un numéro d'entreprise.
- L'authentification se fait par lien magique courriel.
- Vous êtes responsable de la sécurité de votre boîte courriel. Toute action effectuée via un lien magique reçu sur votre courriel est réputée vous être imputable.
- Un compte par entreprise. La revente ou le partage du service à des tiers est interdit sauf accord écrit.
Forfaits et facturation
Forfaits mensuels
- Essentiel : 79$ CAD/mois, 60 minutes IA incluses
- Pro : 149$ CAD/mois, 200 minutes IA incluses
- Entreprise : 249$ CAD/mois, 500 minutes IA incluses
Les forfaits sont facturés mensuellement à l'avance par Stripe. Les changements de forfait prennent effet immédiatement et sont prorata.
Dépassement de minutes IA
Au-delà des minutes incluses, chaque minute IA supplémentaire est facturée au tarif en vigueur affiché dans votre tableau de bord. Le solde est calculé à la fin de chaque cycle mensuel et ajouté à la facture suivante. Les appels humains et les messages vocaux ne consomment pas de minutes IA.
Taxes
Les prix sont indiqués hors taxes. Les taxes provinciales et fédérales applicables (TPS, TVQ) sont ajoutées à la facturation.
Mode d'essai et remboursement
Aucun engagement à long terme. Vous pouvez annuler en tout temps depuis le tableau de bord. Le service reste actif jusqu'à la fin du cycle déjà payé. Les sommes versées ne sont pas remboursées au prorata, sauf cas de force majeure ou décision discrétionnaire de Dialox.
Numéros de téléphone
Dialox provisionne un numéro téléphonique canadien (Twilio) attribué à votre compte pour la durée de votre abonnement. Ce numéro reste la propriété de Twilio et de Dialox. Le portage entrant ou sortant du numéro est étudié au cas par cas.
À la résiliation, votre numéro est libéré 30 jours après la date de fin du dernier cycle payé. Aucun appel ne sera routé après cette date.
Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas utiliser Dialox pour :
- Effectuer des appels sortants automatisés non sollicités (robocalls) contraires à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) ou aux règles du CRTC
- Diffuser du contenu illégal, frauduleux, harcelant ou trompeur
- Usurper l'identité d'une autre personne ou entreprise
- Tenter de contourner les limites techniques ou de sécurité du service
- Procéder à de l'ingénierie inverse de l'assistant IA pour reproduire le service
- Stocker ou traiter des données particulièrement sensibles (renseignements médicaux protégés, numéros de carte de crédit, données d'enfants de moins de 14 ans)
Une violation peut entraîner la suspension immédiate sans remboursement.
Conformité du Client
Vous êtes responsable d'informer vos appelants que les appels peuvent être enregistrés. Dialox annonce explicitement l'enregistrement dans le menu vocal et au début de chaque conversation IA, ce qui satisfait les exigences canadiennes en matière de consentement à l'enregistrement, mais vous demeurez responsable de toute communication parallèle avec vos clients (site web, contrats).
Propriété intellectuelle
Dialox et l'ensemble du code source, des marques, du contenu du site, des prompts d'agent et de la voix synthétique demeurent la propriété exclusive de Dialox inc.
Vos données (configuration, FAQ, transcriptions, enregistrements) demeurent les vôtres. Vous accordez à Dialox une licence limitée, non exclusive et révocable d'utiliser ces données aux seules fins d'exploitation du service. Nous n'entraînons aucun modèle d'IA sur vos conversations.
Confidentialité et données
Le traitement des renseignements personnels est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Disponibilité du service
Dialox vise une disponibilité de 99,5 % sur une base mensuelle hors maintenance planifiée. La maintenance planifiée est annoncée par courriel au moins 48 heures à l'avance lorsqu'elle est susceptible d'affecter la téléphonie.
Aucune indemnisation ni crédit n'est prévu pour les indisponibilités causées par : force majeure, défaillance d'un fournisseur tiers (Twilio, Retell, etc.), action ou omission du Client, défaillance du réseau Internet du Client.
Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Dialox envers le Client, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client pour les douze derniers mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.
Dialox n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, perte de profits, perte de clientèle, perte de données, ou de la valeur attribuée à un appel manqué ou mal traité. L'assistant IA peut commettre des erreurs : vous conservez la responsabilité finale de la qualité du service offert à vos clients.
Garanties
Le service est fourni « tel quel ». Dialox ne garantit pas que le service sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou adapté à un usage particulier au-delà de ce qui est décrit dans la documentation produit.
Suspension et résiliation
Vous pouvez résilier en tout temps depuis le tableau de bord ou en écrivant à support@dialox.ca. La résiliation prend effet à la fin du cycle mensuel en cours.
Dialox peut suspendre ou résilier votre compte en cas de :
- Défaut de paiement de plus de 14 jours
- Violation manifeste de la section 06 (utilisation acceptable)
- Risque sécuritaire pour la plateforme ou pour les autres clients
- Obligation légale (ordonnance judiciaire, demande d'une autorité compétente)
En cas de résiliation, vos données sont conservées 90 jours pour permettre une réactivation, puis supprimées définitivement (sauf obligations fiscales et anti-fraude).
Modifications des conditions
Dialox peut modifier les présentes conditions. Les modifications substantielles vous seront notifiées par courriel au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Continuer à utiliser le service après cette date vaut acceptation. Les modifications de prix prennent effet au cycle de facturation suivant la notification.
Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec, sauf disposition impérative contraire.
Divers
- Si une clause est jugée invalide, les autres demeurent applicables.
- Le défaut d'exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
- Les communications officielles se font par courriel à l'adresse de votre compte et à support@dialox.ca.
- Les présentes conditions, ensemble avec la Politique de confidentialité et le forfait souscrit, constituent l'accord complet entre les parties.